CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 – Objet du contrat

Ces conditions générales définissent les conditions de la location d’un vélo et de ses équipements ou d’une remorque entre la SAS CANTALAOUDE, dénommée “le loueur” et les souscripteurs du contrat de location, dénommés “le locataire”.

Le ‘’vélo et ses équipements’’ ou ‘’la remorque’’ sont ‘’les biens loués’’.

Article 2 – Equipements du vélo

Chaque vélo est équipé d’une sonnette, d’éclairages avant et arrière, d’un porte-bagage, d’un antivol, d’une béquille.

Article 3 – Conditions d’utilisation

Le locataire déclare être apte à la conduite d’un vélo. Il s’engage à respecter le code de la route. Un mineur ne peut louer les biens loués qu’en étant accompagné d’un adulte.

Le locataire s’engage à utiliser lui-même, en bon père de famille, les biens loués dont la vente, le prêt ou la sous-location sont interdits.

Le locataire est gardien des biens loués. Il en est responsable tant à l’égard des biens loués  qu’à l’égard des tiers, et il s’engage à mettre en place l’antivol pendant le stationnement.

Le locataire reconnait que le loueur lui a proposé pour lui-même et ses enfants la location d’un casque qui est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans.

L’usage du porte-bagages est strictement limité au transport d’objets n’excédant pas 22 kg, à l’exclusion de toute personne ou animal.
Le siège-bébé est limité aux enfants âgés de 2 à 6 ans dont le poids est compris entre 8 kg et 18 kg, à l’exclusion de tout animal.
L’usage de la remorque enfant est limité à 2 enfants de 2 à 6 ans pour un poids global de moins de 28 kg, à l’exclusion de tout animal.

Article 4 – Prise d’effet, mise à disposition

La location prend effet au moment de la mise à disposition physique du vélo par le loueur.

Le locataire reconnaît avoir reçu les biens loués en bon état de fonctionnement avec les équipements détaillés à l’article 2, et en avoir vérifié le bon état.

Article 5 – Assistance

Le locataire bénéficie gratuitement d’une assistance en cas de casse du vélo, d’incident ou d’accident.

Le loueur s’engage à dépêcher sur place un assistant dans les meilleurs délais qui remplacera le vélo loué par un autre vélo équivalent selon les disponibilités. En ce qui concerne le babboe, il sera remplacé par un vélo musculaire avec une remorque enfant selon les disponibilités.

Cette assistance est limitée à la commune de Biscarrosse, le locataire devant guider précisément l’assistant jusqu’aux lieu de l’incident; les déraillements, crevaisons, fatigue, petits problèmes,… ne sont pas couverts par l’assistance.

Article 6 –  Réservation, paiement, Annulation, Modes de règlement de la prestation

Toute réservation donne lieu à perception de 50% du montant de la location, le solde étant à régler 8 jours avant le début de la location. En cas d’annulation par le locataire plus de 45 jours avant le début de la location, l’acompte est intégralement restitué. Entre 45 jours et 8 jours avant le début de la location, le loueur conserve la totalité de l’acompte à titre de dédommagement. Moins de 8 jours avant, l’ensemble de la prestation est conservée par le loueur.

Les virements bancaires, les espèces et les chèques sont les seuls modes de règlement acceptés.

Les réservations ne sont possibles que 8 jours à l’avance, sachant que les conditions météorologiques ne constituent pas une cause d’annulation.

La restitution des biens loués avant le terme prévu ne donnera lieu à aucune remise ou remboursement.

Article 7 – Annulation de la part du loueur

En cas de force majeure ou pour des raisons de sécurité, le loueur peut être amené à annuler ou interrompre le contrat et ne pas fournir la prestation prévue. Dans ce cas le loueur remboursera les sommes versées par le locataire à l’exception de tout dédommagement supplémentaire.

Article 8 – Responsabilités – Dommages aux biens loués – Vol

Le locataire dégage SAS CANTALAOUDE de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures.

Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même que par les personnes dont il a la garde ainsi que ses préposés.

Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages ou le vol subis par les biens loués et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol. Les dommages subis par les biens loués, le vol ou la perte des biens loués seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur fixé ci-dessous. Un forfait de 35 € TTC sera retenu pour les frais de MO.

Article 9 – Caution

Au moment de la mise à disposition des biens loués, le locataire verse une caution non encaissée pendant la location, soit en espèces, soit par empreinte de CB, caution fixée à :

100 € par vélo enfant, 150 € pour un vélo adulte, 150 € par remorque, 40 € par porte-bébé, 20 par panier et 20 € par casque.

Au retour et après constat de bon état des biens loué, la caution est restituée au locataire.

Le locataire autorise le loueur à prélever sur le montant de la caution les sommes dues au titre de la réparation des dommages qu’il aura causés pendant la location ou à titre de dédommagement en cas de restitution au-delà de la durée de location convenue.

Article 10 – Restitution

Le locataire s’engage à restituer les biens loués dans l’état où il les a pris en début de location, hormis l’usure normale.

En cas de restitution anticipée, la totalité de la location reste due selon les termes du contrat.

La restitution des biens loués se fera au terme convenu, soit

Pour les locations à la demi-journée, avant 13h pour la matinée, et avant 19h00 pour l’après-midi.

Pour les locations à la journée avant 19h00.

Toute restitution au-delà du terme se verra appliquer une pénalité égale à une demi-journée pour les locations d’une demi-journée, et à deux journées de location par journée supplémentaire pour les locations d’une journée ou plus.

Article 11 – Election de domicile

En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

Article 12 – Signature du contrat

Le Locataire reconnaît avoir été suffisamment informé et avoir pris connaissance des conditions de location et déclare expressément les accepter sans réserve.